93270 Sevran : L'ENTENTE DES PEUPLES

A) de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale, philosophique, politique, religieuse, de leur sexe, de leur orientation sexuelle (autre que la pédophilie ou zoophilie), en exerçant les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :1) les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code ; 2) les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée de leur sexe, de leur orientation sexuelle (autre que la pédophilie ou la zoophilie), de leur âge, de conviction morale, philosophique, politique, à une ethnie, une race ou religion déterminée, voire toute autre raison que l'association jugera valable selon son appréciation du contexte, du moment ou du lieu ou se passe cette discrimination dans le monde ; B) cette défense peut entre autres, s'appuyer sur les différentes législations nationales des pays dès lors que celles-ci se rapprochent des valeurs de la République, de la Laïcité et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon la législation française, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Charte pour la Déclaration universelle de droits de l'homme des Nations Unies, voire du droit international le cas échéant ; C) dans ce cadre ci-dessus défini, l'association se réserve le droit d'entreprendre toute action judiciaire devant toute juridiction nationale, européenne ou internationale pour faire valoir le respect des lois pour défendre l'intégrité de(s) personne(s) et de prendre toute action pour faire évoluer le droit dans la condamnation de la discrimination ; elle pourra venir en aide aux personnes ou groupe de personnes discriminées conformément à la législation

Adresse :	88 rue Gabriel Péri
	93270 Sevran
Date de création :	2000-02-17
Date de publication :	2000-03-11
Date de déclaration :	2017-02-15
Position :	Active

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Objet :

Déclarant :