N° W932005403 - ADDPR BOBIGNY
Mis à jour le 2014-10-18
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Adresse :
18 rue de la mare Simon
Date de création :
2014-10-07
Date de publication :
2014-10-18
Date de déclaration :
2014-10-07
Position :
Active
Objet :
permettre aux délégués du procureur de la République et médiateurs du ressort de la cour d'Appel de Paris d'échanger entre eux quant à leurs pratiques respectives d'exercice de la fonction et faciliter l'insertion des nouveaux délégués ; examiner les moyens propres à mener leurs actions particulièrement pour ce qui concerne les conditions matérielles ; veiller à ce que les rémunérations prévues pour les vacations effectuées puissent être versées dans les délais raisonnables ; faciliter leurs rapports avec les autorités judiciaires ; compléter leur formation par tous moyens appropriés : conférences, travaux en commun, etc, et apporter une aide particulière au fonctionnement de chacun d'entre eux ; permettre la représentation de ses membres auprès des instances nationales ayant trait aux activités décrites
Déclarant :
18 rue de la mare Simon
93270 Sevran
