N° W932003572 - A.D.S.A.M.A

Mis à jour le 2017-12-23
Adresse : 8 rue Paul Cézanne
  93360 Neuilly-Plaisance
Date de création : 2011-02-09
Date de publication : 2011-02-19
Date de déclaration : 2017-12-07
Position : Active
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Objet :

percevoir au plan national les ressources collectées au titre de la part B) du I de l'accord du 17 juin 2010, répartir ces ressources selon les modalités prévues au B) du I de l'accord du 17 juin 2010, après déduction de ses frais de gestions et des dépenses éventuellement occasionnées en application du B) de la partie dudit accord, s'assurer de l'utilisation des fonds ainsi répartis conformément aux conditions de mise en oeuvre de l'accord du 17 juin 2010 dans la branche, définies par le A) et le B) du II dudit accord

Déclarant :

8 RUE PAUL CéZANNE

93360 NEUILLY-PLAISANCE