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N° W931001445 - CONTROLE JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Mis à jour le 2018-07-02
Divers équipements © made by [author link]
  :
TGI de Bobigny
Adresse :
173 avenue Paul Vaillant Couturier
 
93000 Bobigny
Date de création :
1979-04-02
Date de publication :
1979-04-12
Date de déclaration :
2018-06-26
Position :
Active

Objet :

répondre aux réquisitions de l'autorité judiciaire en matière de contrôle judiciaire, de sursis avec mise à l'épreuve et de mettre en oeuvre des actions sociales et éducatives aux fins de favoriser la réinsertion et de limiter le risque de récidive des personnes faisant l'objet des mesures précitées.

Déclarant :

3 IMPASSE DE LA CERISAIE

95170 DEUIL LA BARRE